precinto fiscal definición, precinto fiscal significado | diccionario de francés definición

Otras propuestas : préceinte, précipito, précaton, précité
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préceinte, précipito, précaton, précité

Diccionario colaborativo     Francés Definiciones
n.
position écrite de l'administration fiscale sur une question précise concernant les impôts
[Bus.];[Leg.]
n.
impôt forfaitaire annuel qui n'est pas basé sur les revenus, mais sur un accord avec l'administration
surtout en Suisse
nm.
mesure fiscale visant à plafonner le taux d'imposition des revenus
n.
personne qui rétablit son domicile fiscal dans son pays d'origine
[Leg.] par opposition à expatrié : personne qui quitte son pays d'origine (à titre temporaire ou définitif). mot surtout utilisé en matière fiscale
nf.
lacune législative qui constitue un avantage fiscal pour certains contribuables
nf.
possibilité de réduction d'impôt réservée à un public averti ou une population ciblée : par exemple l'investissement en immobilier locatif, dans le cinéma ou dans les DOM-TOM,
en général les niches fiscales sont créées pour favoriser des investissements et elles sont ensuite supprimées lorsque l'état a besoin d'argent et que le type d'investissement n'est pas prioritaire
n.
recherche de solutions pour payer moins d'impôts tout en restant dans la légalité
[Bus.] peut être remis en cause par des notions 'd'abus de droits'
nm.
majoration d' un dixième sur un impôt, une amende fiscale
[Leg.]
n.
avis adressé à un redevable d'impôts directs perçus par voie de rôle pour l'informer du montant et des modalités du paiement de sa dette fiscale.
[Leg.]
n.
organisme consultatif placé auprès de la Cour des comptes ; chargé de constater la répartition de la charge fiscale et d'en mesurer l'évolution ; rapports publiés au Journal Officiel.
[Leg.]

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