precinto fiscal definición, precinto fiscal significado | diccionario de francés definición

Otras propuestas : préceinte, précipito, précaton, précité
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préceinte, précipito, précaton, précité

Diccionario colaborativo     Francés Definiciones
n.
position écrite de l'administration fiscale sur une question précise concernant les impôts
[Bus.];[Leg.]
n.
impôt forfaitaire annuel qui n'est pas basé sur les revenus, mais sur un accord avec l'administration
surtout en Suisse
nm.
mesure fiscale visant à plafonner le taux d'imposition des revenus
nf.
lacune législative qui constitue un avantage fiscal pour certains contribuables
nf.
possibilité de réduction d'impôt réservée à un public averti ou une population ciblée : par exemple l'investissement en immobilier locatif, dans le cinéma ou dans les DOM-TOM,
en général les niches fiscales sont créées pour favoriser des investissements et elles sont ensuite supprimées lorsque l'état a besoin d'argent et que le type d'investissement n'est pas prioritaire
n.
recherche de solutions pour payer moins d'impôts tout en restant dans la légalité
[Bus.] peut être remis en cause par des notions 'd'abus de droits'
nm.
majoration d' un dixième sur un impôt, une amende fiscale
[Leg.]
n.
avis adressé à un redevable d'impôts directs perçus par voie de rôle pour l'informer du montant et des modalités du paiement de sa dette fiscale.
[Leg.]
n.
organisme consultatif placé auprès de la Cour des comptes ; chargé de constater la répartition de la charge fiscale et d'en mesurer l'évolution ; rapports publiés au Journal Officiel.
[Leg.]

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