acte à titre onéreux definición, acte à titre onéreux significado | diccionario de francés definición

Buscar también en: Web Noticias Enciclopedia Imágenes Expresiones en francés con
acte à titre onéreux n.
acte par lequel chacune des parties recherche un avantage.
[Jur.]

Comentarios adicionales:

Para mejorar la calidad de los comentarios, debe identificarse. Es fácil y rápido:
O Regístrese/conéctese en Reverso

Diccionario colaborativo     Francés Definiciones
n.
acte par lequel une personne s'oblige ou dispose d'un droit à titre non onéreux.
[Jur.]
exp.
Qui informe, vise à informer.
français je lui ai demandé, à titre informatif, s'il comptait venir. = pour savoir, pour informer.
n.
transfert d'un bien au profit d'un tiers avec une intention libérale, soit par donation entre vifs, soit par testament.
[Leg.]
n.
contrat à titre onéreux dans lequel l'existence ou la valeur d'une prestation dépend d'un événement futur incertain.
[Leg.]
n.
contrat par lequel le titulaire d'un droit de propriété industrielle concède à un tiers la jouissance de son droit d'exploitation, gratuitement ou à titre onéreux, moyennant le paiement d'une redevance.
[Leg.]
n.
ayant cause n'ayant acquis de son auteur qu'un ou plusieurs droits déterminées.
[Leg.]
exp.
à titre principal, plus que quiconque
ce dossier le concerne au premier chef
n.
somme d'argent versée à titre de secours
nf.
fait de perdre sa nationalité à titre de sanction
[droit]
adv.
à titre définitif ; après plusieurs tentatives, une dernière fois qui devrait durer longtemps ; définitivement
nm.
Renvoie à l'IKB® ou International Klein Blue (préparation à partir de pigment bleu outremer) et déposé à titre de marque. Emblématique du travail d'Yves Klein, le Bleu Klein® est une œuvre de l'esprit qui incarne l'immatériel et le sensible, et également ue marque déposée.
n.
personne inscrite sur une liste nationale et dont les titres ou la pratique l'autorisent à donner à titre professionnel des consultations juridiques et à rédiger certains actes.
[Leg.]
exp.
un projet de discours écrit est donné à titre indicatif, mais il peut être modifié au moment de son prononcé et seul ce qui a été dit peut être considéré comme officiel
n.
peine accessoire des peines afflictives perpétuelles qui entraîne pour le condamné une véritable incapacité de jouissance de recevoir ou de donner des biens par testament ou donation.
[Leg.]
n.
Mouvement d'un être vivant adapté à une fin; action: acte volontaire. 2. Manifestation de la volonté considéré dans son but...
nm.
acte effectué par un médecin
Terme officiel de l'assurance maladie.
n.
acte constatant une situation juridique préexistante.
[Jur.]
n.
acte comportant une transmission de droit.
[Jur.]
n.
acte ayant pour objet la sauvegarde d'un droit
[Jur.]
n.
acte juridique destiné à demeurer secret entre les parties à un acte apparent.
[Jur.]
n.
au sens large, tout acte qui déclenche l'action publique ; au sens restreint, acte interruptif de la prescription de l'action publique.
[Jur.]
n.
acte simulé par lequel les parties créent l'apparence d'un lien de droit alors qu'elles n'ont pas entendu s'obliger.
[Jur.]
Para añadir entradas a su lista de vocabulario, únase a nuestra comunidad. Es fácil y rápido:
Cordial Dico

acte

  
      nm  
1    action humaine  
2    décision, document juridique  
3    division d'une pièce de théâtre  
4    actes :     (droit)   recueil de procès-verbaux, de communications, ...  


acte de baptême            n  
certificat de baptême  
acte de naissance            n  
certificat d'état civil  
faire acte de présence            v  
être présent mais ne pas participer  
passage à l'acte            n  
réalisation d'une pulsion refoulée  
prendre acte            v  
se souvenir pour plus tard  
entr'acte  
      nm  
1    temps séparant les actes d'une pièce de théâtre, les parties d'un spectacle  
2      (théâtre)   petit spectacle exécuté entre les actes d'une pièce de théâtre  
3    pause, intermède  
la force exécutoire d'un acte            n  
ce qui permet de recourir à la force publique pour assurer l'exécution d'un acte  
réfection d'un acte            n  
remplacement d'un acte  
Diccionario de francés Definiciones  

Publicidad
Advertising