acte déclaratif definición, acte déclaratif significado | diccionario de francés definición

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acte déclaratif n.
acte constatant une situation juridique préexistante.
[Jur.]

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Diccionario colaborativo     Francés Definiciones
n.
effet attribué à un acte déclaratif.
[Leg.]
n.
Mouvement d'un être vivant adapté à une fin; action: acte volontaire. 2. Manifestation de la volonté considéré dans son but...
n.
décision judiciaire qui constate une situation ou un droit préexistant. Il consolide les droits des plaideurs et ses effets remontent logiquement au jour de l'exploit d'ajournement.
[Leg.]
nm.
acte effectué par un médecin
Terme officiel de l'assurance maladie.
n.
acte comportant une transmission de droit.
[Jur.]
n.
acte ayant pour objet la sauvegarde d'un droit
[Jur.]
n.
acte juridique destiné à demeurer secret entre les parties à un acte apparent.
[Jur.]
n.
au sens large, tout acte qui déclenche l'action publique ; au sens restreint, acte interruptif de la prescription de l'action publique.
[Jur.]
n.
acte caractérisé par le fait d'être commercial pour l'une des parties et civil pour l'autre.
[Jur.]
n.
acte simulé par lequel les parties créent l'apparence d'un lien de droit alors qu'elles n'ont pas entendu s'obliger.
[Jur.]
n.
acte juridique soumis à des formes particulières pour sa validité.
[Jur.]
n.
acte destiné à produire des effets au profit ou à l'encontre d'un destinataire déterminé ou de plusieurs destinataires individualisés.
[Jur.]
n.
vocable désignant un acte administratif complexe, constitué d'une mesure principale et d'actes, connexes que le juge administratif accepte de soumettre à un régime contentieux distinct de celui appliqué à la mesure principale.
[Jur.]
n.
acte juridique produisant ses effets du vivant des parties.
[Jur.]
n.
acte instrumentaire par lequel une personne reconnaît l'existence d'une situation juridique attestée par un écrit antérieur.
[Jur.]
n.
acte juridique résultant de la manifestation de volonté d'une seule personne.
[Jur.]
n.
acte juridique transférant un droit ou une universalité de droits au profit d'une personne.
[Jur.]
n.
acte juridique créant des droits nouveaux ou modifiant une situation antérieure.
[Jur.]
n.
acte instrumentaire dressé par un officier public faisant état de déclarations de plusieurs personnes attestant de faits notoirement connus.
[Jur.]
n.
acte soumis à certaines formes effectuées par un auxiliaire de justice ou un plaideur, destiné à entamer, poursuivre, suspendre ou arrêter une instance.
[Jur.]
n.
acte dressé par un auxiliaire de justice et produisant des effets juridiques en dehors de toute procédure tel une sommation de payer, un commandement de saisie.
[Jur.]
n.
acte écrit, généralement instrumentaire, comportant la signature manuscrite des parties.
[Jur.]
n.
acte par lequel une personne s'oblige ou dispose d'un droit à titre non onéreux.
[Jur.]
n.
acte par lequel chacune des parties recherche un avantage.
[Jur.]
n.
acte instrumentaire, dressé par un officier d'état civil ou sous sa responsabilité, destiné à prouver l'état des personnes.
[Jur.]
nm.
l'acte sexuel
Expressio
(familier)
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Cordial Dico

acte

  
      nm  
1    action humaine  
2    décision, document juridique  
3    division d'une pièce de théâtre  
4    actes :     (droit)   recueil de procès-verbaux, de communications, ...  


acte de baptême            n  
certificat de baptême  
acte de naissance            n  
certificat d'état civil  
faire acte de présence            v  
être présent mais ne pas participer  
passage à l'acte            n  
réalisation d'une pulsion refoulée  
prendre acte            v  
se souvenir pour plus tard  
entr'acte  
      nm  
1    temps séparant les actes d'une pièce de théâtre, les parties d'un spectacle  
2      (théâtre)   petit spectacle exécuté entre les actes d'une pièce de théâtre  
3    pause, intermède  
la force exécutoire d'un acte            n  
ce qui permet de recourir à la force publique pour assurer l'exécution d'un acte  
réfection d'un acte            n  
remplacement d'un acte  
Diccionario de francés Definiciones  

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