acte de l'état civil definición, acte de l'état civil significado | diccionario de francés definición

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acte de l'état civil n.
acte instrumentaire, dressé par un officier d'état civil ou sous sa responsabilité, destiné à prouver l'état des personnes.
[Jur.]

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Diccionario colaborativo     Francés Definiciones
nfpl.
informations complémentaires indiquées sur un acte d'état civil
[administration]
n.
acte comportant une transmission de droit.
[Jur.]
n.
acte instrumentaire dressé par un officier public faisant état de déclarations de plusieurs personnes attestant de faits notoirement connus.
[Jur.]
n.
au sens large, tout acte qui déclenche l'action publique ; au sens restreint, acte interruptif de la prescription de l'action publique.
[Jur.]
n.
acte soumis à certaines formes effectuées par un auxiliaire de justice ou un plaideur, destiné à entamer, poursuivre, suspendre ou arrêter une instance.
[Jur.]
n.
qualification donnée à certains actes de l'Administration.
[Jur.]
n.
faire acte de fraternité
nm.
document indiquant l'état civil, les études, la carrière professionnelle de quelqu'un
nm.
acte de différer, reporter ou remettre
[Leg.] Ex.: Diffèrement de l'imposition.
v.
Amener à l'état liquide
La platine est difficile à fondre
n.
généralement un haut fonctionnaire ou une personne qui travaille dans une institution publique avec énergie, dévouement et à un haut niveau
n.
examen minutieux de l'état de
contrôle d'une machine
n.
faire passer à l'état gazeux
n.
juridiction d'exception instituée par une loi du 15 janiver 1963 chargée de juger en temps de paix l'ensemble des infractions contre la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat ; suppression par la loi du 4 août 1981.
[Leg.]
n.
privilège en vertu duquel le Chef de l'Etat échappe à tout contrôle juridictionnel ou parlementaire pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, sauf cas prévus par la Constitution.
[Leg.]
n.
le premier acte de la procédure de recouvrement, qui est engagé systématiquement dès la constatation du défaut de paiement mais qui ne constitue pas un acte de poursuite
[Leg.]
adj.
standard, non personnalisé, disponible en l'état
produit sur étagère
adv.
en étant dans l'état défini par le nom
[Fam.] * exemple : "Les programmateurs télé se sont mis en mode vacances." * s'emploie aussi comme adjectif : "un élève en mode vacances"
n.
pour l'esprit, acte de prendre conscience de soi-même et de son état intérieur
( philosophique). Mot créé par Leibniz.
n.
Attention à ne pas confondre ces homophones. "Viol" désigne un acte sexuel ou un acte de transgression ; "viole" désigne un instrument de musique.
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Cordial Dico

acte

  
      nm  
1    action humaine  
2    décision, document juridique  
3    division d'une pièce de théâtre  
4    actes :     (droit)   recueil de procès-verbaux, de communications, ...  


acte de baptême            n  
certificat de baptême  
acte de naissance            n  
certificat d'état civil  
faire acte de présence            v  
être présent mais ne pas participer  
passage à l'acte            n  
réalisation d'une pulsion refoulée  
prendre acte            v  
se souvenir pour plus tard  
entr'acte  
      nm  
1    temps séparant les actes d'une pièce de théâtre, les parties d'un spectacle  
2      (théâtre)   petit spectacle exécuté entre les actes d'une pièce de théâtre  
3    pause, intermède  
la force exécutoire d'un acte            n  
ce qui permet de recourir à la force publique pour assurer l'exécution d'un acte  
réfection d'un acte            n  
remplacement d'un acte  
Diccionario de francés Definiciones  

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