acte juridique definición, acte juridique significado | diccionario de francés definición

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acte juridique n.
manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
[Jur.]

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Diccionario colaborativo     Francés Definiciones
n.
acte juridique destiné à demeurer secret entre les parties à un acte apparent.
[Jur.]
n.
acte juridique soumis à des formes particulières pour sa validité.
[Jur.]
n.
acte juridique résultant de la manifestation de volonté d'une seule personne.
[Jur.]
n.
acte juridique transférant un droit ou une universalité de droits au profit d'une personne.
[Jur.]
n.
acte juridique produisant ses effets du vivant des parties.
[Jur.]
n.
acte juridique créant des droits nouveaux ou modifiant une situation antérieure.
[Jur.]
n.
dans un acte juridique ou un contrat, le negotium concerne la question de fond que vice cet acte ou ce contrat.
[Leg.]
n.
formule latine selon laquelle un acte juridique est soumis aux conditions de formes édictées par la législation en vigueur dans le pays où il a été conclu.
[Leg.]
n.
on entend par cette expression les biens dont on est propriétaire au jour de la conclusion de l'acte juridique et par les biens futurs, ceux susceptibles d'acquisition par la suite ou qu'on laissera à son décès.
[Leg.]
n.
celui qui donne son autorisation à un acte juridique n'est point obligé par cet acte.
[Leg.]
n.
tout titre signé, émanant de celui contre lequel la demande est faite, mais qui ne peut, pour des raisons de fond ou de forme, constituer un écrit nécessaire à la preuve d'acte juridique.
[Leg.]
n.
adage latin exprimant que tout acte juridique entaché de faute peut être l'objet d'une action en nullité.
[Leg.]
n.
acte constatant une situation juridique préexistante.
[Jur.]
n.
acte instrumentaire par lequel une personne reconnaît l'existence d'une situation juridique attestée par un écrit antérieur.
[Jur.]
n.
acte dressé par un auxiliaire de justice et produisant des effets juridiques en dehors de toute procédure tel une sommation de payer, un commandement de saisie.
[Jur.]
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Cordial Dico

acte

  
      nm  
1    action humaine  
2    décision, document juridique  
3    division d'une pièce de théâtre  
4    actes :     (droit)   recueil de procès-verbaux, de communications, ...  


acte de baptême            n  
certificat de baptême  
acte de naissance            n  
certificat d'état civil  
faire acte de présence            v  
être présent mais ne pas participer  
passage à l'acte            n  
réalisation d'une pulsion refoulée  
prendre acte            v  
se souvenir pour plus tard  
entr'acte  
      nm  
1    temps séparant les actes d'une pièce de théâtre, les parties d'un spectacle  
2      (théâtre)   petit spectacle exécuté entre les actes d'une pièce de théâtre  
3    pause, intermède  
la force exécutoire d'un acte            n  
ce qui permet de recourir à la force publique pour assurer l'exécution d'un acte  
réfection d'un acte            n  
remplacement d'un acte  
Diccionario de francés Definiciones  

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