action civile definición, action civile significado | diccionario de francés definición

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action civile n.
action en réparation d'un dommage directement causé par un crime, un délit ou une contravention.
[Leg.]

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Diccionario colaborativo     Francés Definiciones
nf.
en droit romain, action à caractère civil dont l'objet est l'indemnisation pure et simple du préjudice causé à la victime. L'action réipersécutoire est apparue à côté des actions pénales à partir de l'époque classique (2e s. avant J.C. - 3e s. après J.C.).
[Leg.] Étymologie: "quibus rem persequimur" (=par lesquelles nous poursuivons la chose). La "res" réclamée est une chose ou sa contrevaleur qui manque injustement au patrimoine de la victime.
nf.
L'année civile commence au 1er janvier et se termine au 31 décembre.
n.
procédure suivie en matière civile, commerciale, rurale et sociale devant les juridictions de l'ordre judiciaire.
[Leg.]
n.
nom donné à la victime d'une infraction lorsqu'elle exerce les droits reconnus en cette qualité devant une juridiction répressive.
[Leg.]
n.
incapacité de jouissance au titre de laquelle un condamné se voit destitué et exclu de toutes fonctions, emplois ou offices publics, privé de tous ses droits civiques et politiques, ainsi que certains droits de famille.
[Leg.]
nf.
refus de se soumettre à une loi pour protester contre son iniquité
n.
acte par lequel la partie lésée par un crime ou un délit met l'action publique en mouvement devant le juge d'instruction.
[Leg.]
n.
action qui confère à son titulaire certains avantages particuliers par rapport aux actions ordinaires.
[Leg.]
n.
action par laquelle on réclame à la fois la reconnaissance d'un droit réel et d'un droit personnel.
[Leg.]
n.
action par laquelle on demande que soit reconnu ou protégé un droit réel.
[Leg.]
n.
action exercée par un créancier, en son nom personnel et directement, contre le tiers contractant de son propre débiteur.
[Leg.]
n.
action mettant en cause l'existence d'un droit réel immobilier.
[Leg.]
n.
action sanctionnant un droit personnel ou réel portant sur un meuble, une créance.
[Leg.]
n.
action réelle par laquelle le demandeur soutient que son immeuble n'est pas grevé de servitude.
[Leg.]
n.
action par laquelle le créancier demande en justice la révocation des actes d'appauvrissement accomplis en fraude de ses droits par le débiteur insolvable.
[Leg.]
n.
action par laquelle un créancier, agissant en son nom personnel, attaque les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits.
[Leg.]
n.
action exercée par celui qui a exécuté une obligation dont un autre était tenu, contre ce dernier, afin d'obtenir sa condamnation à ce qui a été exécuté.
[Leg.]
n.
action par laquelle on demande la reconnaissance d'un droit réel ou personnel sur un immeuble.
[Leg.]
n.
action par laquelle l'acquéreur d'une chose demande une diminution du prix en raison de vices cachés.
[Leg.]
n.
action dirigée contre une personne qui se vante publiquement d'avoir un droit contre une autre afin de l'obliger à établir la réalité de ses allégations sous peine d'être vouée à un silence perpétuel.
[Leg.]
n.
action par laquelle on demande la reconnaissance ou la sanction d'un droit personnel, quelle qu'en soit la source.
[Leg.]
n.
action tendant à protéger un fait juridique, la possession ou même la détention paisible d'un immeuble.
[Leg.]
n.
action tendant à faire reconnaître en justice, en dehors de tout intérêt né et actuel, la régularité ou l'irrégularité d'une situation juridique.
[Leg.]
n.
action en justice par laquelle l'acheteur demande la résolution de la vente en raison des vices cachés de la chose.
[Leg.]
n.
titre remis à l'actionnaire au cours de la vie sociale, lorsque la société procède à l'amortissement de son capital, en remboursant par anticipation la valeur nominale des actions aux actionnaires.
[Leg.]
n.
assurance qui permet de garantir l'assuré en cas de dommage causé à un tiers dans l'exercice du métier de l'assuré
[Bus.] assurance RC Pro
n.
action permettant d'agir dans le cas d'enrichissement sans cause.
[Leg.]
n.
action qui appartient à l'enfant naturel dont la filiation n'est pas légalement établie pour obtenir de celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période de la conception une pension destinée à couvrir ses frais d'entretien et d'éducation.
[Leg.]
n.
action de renommer
[Comp.]
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Cordial Dico

action

  
      nf  
1    fait d'agir ("en action")  
2    l'acte réalisé  
3    effet produit par l'acte  
4    initiative  
5      (droit)   acte juridique, procédure judiciaire  
6    engagement militaire  
7      (Bourse)   titre représentant une part de capital de certaines entreprises  
8      (commerce)   promotion commerciale  
  (Suisse)  


en action            adv  
en train d'agir  
action d'éclat            n  
action exceptionnelle, exploit  
action painting  
      nf inv     (mot anglais, arts)   école de peinture dans la lignée de J. Pollock  
action research  
      nf inv     (mot anglais)   préférer "recherche-action"  
action oblique         n  
  (droit)  
action indirecte par laquelle un créancier peut remplacer son débiteur  
promesse d'action            n  
certificat remis à un souscripteur, à la bourse  
rayon d'action            n  
zone d'influence, ou distance franchissable sans ravitaillement  
recherche-action  
      nf     (psychologie)   méthode où le travail intellectuel et l'expérience pratique sur le terrain sont menés de front  
télé-action  
      nf   action à distance par télécommande, par un moyen de télécommunication, par des services interactifs, par le téléachat  
Diccionario de francés Definiciones  

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