action mixte definición, action mixte significado | diccionario de francés definición

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action mixte n.
action par laquelle on réclame à la fois la reconnaissance d'un droit réel et d'un droit personnel.
[Leg.]

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Diccionario colaborativo     Francés Definiciones
n.
moyen de défense de nature mixte par lequel le plaideur, sans engager le débat sur le fond, soutient que son adversaire n'a pas d'action et que sa demande est irrecevable.
[Leg.]
n.
acte caractérisé par le fait d'être commercial pour l'une des parties et civil pour l'autre.
[Jur.]
n.
jugement qui tranche tout ou partie du principal et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire.
[Leg.]
nf.
en droit romain, action à caractère civil dont l'objet est l'indemnisation pure et simple du préjudice causé à la victime. L'action réipersécutoire est apparue à côté des actions pénales à partir de l'époque classique (2e s. avant J.C. - 3e s. après J.C.).
[Leg.] Étymologie: "quibus rem persequimur" (=par lesquelles nous poursuivons la chose). La "res" réclamée est une chose ou sa contrevaleur qui manque injustement au patrimoine de la victime.
n.
action qui confère à son titulaire certains avantages particuliers par rapport aux actions ordinaires.
[Leg.]
n.
action par laquelle on demande que soit reconnu ou protégé un droit réel.
[Leg.]
n.
action en réparation d'un dommage directement causé par un crime, un délit ou une contravention.
[Leg.]
n.
action exercée par un créancier, en son nom personnel et directement, contre le tiers contractant de son propre débiteur.
[Leg.]
n.
action par laquelle le créancier demande en justice la révocation des actes d'appauvrissement accomplis en fraude de ses droits par le débiteur insolvable.
[Leg.]
n.
action mettant en cause l'existence d'un droit réel immobilier.
[Leg.]
n.
action sanctionnant un droit personnel ou réel portant sur un meuble, une créance.
[Leg.]
n.
action réelle par laquelle le demandeur soutient que son immeuble n'est pas grevé de servitude.
[Leg.]
n.
action par laquelle un créancier, agissant en son nom personnel, attaque les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits.
[Leg.]
n.
action exercée par celui qui a exécuté une obligation dont un autre était tenu, contre ce dernier, afin d'obtenir sa condamnation à ce qui a été exécuté.
[Leg.]
n.
action par laquelle l'acquéreur d'une chose demande une diminution du prix en raison de vices cachés.
[Leg.]
n.
action tendant à protéger un fait juridique, la possession ou même la détention paisible d'un immeuble.
[Leg.]
n.
action par laquelle on demande la reconnaissance d'un droit réel ou personnel sur un immeuble.
[Leg.]
n.
action dirigée contre une personne qui se vante publiquement d'avoir un droit contre une autre afin de l'obliger à établir la réalité de ses allégations sous peine d'être vouée à un silence perpétuel.
[Leg.]
n.
action par laquelle on demande la reconnaissance ou la sanction d'un droit personnel, quelle qu'en soit la source.
[Leg.]
n.
action tendant à faire reconnaître en justice, en dehors de tout intérêt né et actuel, la régularité ou l'irrégularité d'une situation juridique.
[Leg.]
n.
action en justice par laquelle l'acheteur demande la résolution de la vente en raison des vices cachés de la chose.
[Leg.]
n.
titre remis à l'actionnaire au cours de la vie sociale, lorsque la société procède à l'amortissement de son capital, en remboursant par anticipation la valeur nominale des actions aux actionnaires.
[Leg.]
n.
action permettant d'agir dans le cas d'enrichissement sans cause.
[Leg.]
n.
action qui appartient à l'enfant naturel dont la filiation n'est pas légalement établie pour obtenir de celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période de la conception une pension destinée à couvrir ses frais d'entretien et d'éducation.
[Leg.]
n.
action de rappeler
n.
action de renommer
[Comp.]
n.
Action d'étreindre
n.
action d'invoquer
n.
action d'imprimer
l'impression d'un livre
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Cordial Dico

action

  
      nf  
1    fait d'agir ("en action")  
2    l'acte réalisé  
3    effet produit par l'acte  
4    initiative  
5      (droit)   acte juridique, procédure judiciaire  
6    engagement militaire  
7      (Bourse)   titre représentant une part de capital de certaines entreprises  
8      (commerce)   promotion commerciale  
  (Suisse)  


en action            adv  
en train d'agir  
action d'éclat            n  
action exceptionnelle, exploit  
action painting  
      nf inv     (mot anglais, arts)   école de peinture dans la lignée de J. Pollock  
action research  
      nf inv     (mot anglais)   préférer "recherche-action"  
action oblique         n  
  (droit)  
action indirecte par laquelle un créancier peut remplacer son débiteur  
promesse d'action            n  
certificat remis à un souscripteur, à la bourse  
rayon d'action            n  
zone d'influence, ou distance franchissable sans ravitaillement  
recherche-action  
      nf     (psychologie)   méthode où le travail intellectuel et l'expérience pratique sur le terrain sont menés de front  
télé-action  
      nf   action à distance par télécommande, par un moyen de télécommunication, par des services interactifs, par le téléachat  
Diccionario de francés Definiciones  

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