action récursoire definición, action récursoire significado | diccionario de francés definición

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action récursoire n.
action exercée par celui qui a exécuté une obligation dont un autre était tenu, contre ce dernier, afin d'obtenir sa condamnation à ce qui a été exécuté.
[Leg.]

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Diccionario colaborativo     Francés Definiciones
nf.
en droit romain, action à caractère civil dont l'objet est l'indemnisation pure et simple du préjudice causé à la victime. L'action réipersécutoire est apparue à côté des actions pénales à partir de l'époque classique (2e s. avant J.C. - 3e s. après J.C.).
[Leg.] Étymologie: "quibus rem persequimur" (=par lesquelles nous poursuivons la chose). La "res" réclamée est une chose ou sa contrevaleur qui manque injustement au patrimoine de la victime.
n.
action qui confère à son titulaire certains avantages particuliers par rapport aux actions ordinaires.
[Leg.]
n.
action par laquelle on réclame à la fois la reconnaissance d'un droit réel et d'un droit personnel.
[Leg.]
n.
action par laquelle on demande que soit reconnu ou protégé un droit réel.
[Leg.]
n.
action en réparation d'un dommage directement causé par un crime, un délit ou une contravention.
[Leg.]
n.
action exercée par un créancier, en son nom personnel et directement, contre le tiers contractant de son propre débiteur.
[Leg.]
n.
action mettant en cause l'existence d'un droit réel immobilier.
[Leg.]
n.
action sanctionnant un droit personnel ou réel portant sur un meuble, une créance.
[Leg.]
n.
action réelle par laquelle le demandeur soutient que son immeuble n'est pas grevé de servitude.
[Leg.]
n.
action par laquelle le créancier demande en justice la révocation des actes d'appauvrissement accomplis en fraude de ses droits par le débiteur insolvable.
[Leg.]
n.
action par laquelle un créancier, agissant en son nom personnel, attaque les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits.
[Leg.]
n.
action par laquelle on demande la reconnaissance d'un droit réel ou personnel sur un immeuble.
[Leg.]
n.
action par laquelle l'acquéreur d'une chose demande une diminution du prix en raison de vices cachés.
[Leg.]
n.
action par laquelle on demande la reconnaissance ou la sanction d'un droit personnel, quelle qu'en soit la source.
[Leg.]
n.
action dirigée contre une personne qui se vante publiquement d'avoir un droit contre une autre afin de l'obliger à établir la réalité de ses allégations sous peine d'être vouée à un silence perpétuel.
[Leg.]
n.
action tendant à protéger un fait juridique, la possession ou même la détention paisible d'un immeuble.
[Leg.]
n.
action en justice par laquelle l'acheteur demande la résolution de la vente en raison des vices cachés de la chose.
[Leg.]
n.
action tendant à faire reconnaître en justice, en dehors de tout intérêt né et actuel, la régularité ou l'irrégularité d'une situation juridique.
[Leg.]
n.
titre remis à l'actionnaire au cours de la vie sociale, lorsque la société procède à l'amortissement de son capital, en remboursant par anticipation la valeur nominale des actions aux actionnaires.
[Leg.]
n.
action permettant d'agir dans le cas d'enrichissement sans cause.
[Leg.]
n.
action qui appartient à l'enfant naturel dont la filiation n'est pas légalement établie pour obtenir de celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période de la conception une pension destinée à couvrir ses frais d'entretien et d'éducation.
[Leg.]
n.
action de rappeler
n.
action de renommer
[Comp.]
n.
Action d'étreindre
n.
action d'assembler
assemblage d'une charpente
n.
action d'invoquer
n.
action d'imprimer
l'impression d'un livre
n.
action d'invoquer
n.
action de vouvoyer
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Cordial Dico

action

  
      nf  
1    fait d'agir ("en action")  
2    l'acte réalisé  
3    effet produit par l'acte  
4    initiative  
5      (droit)   acte juridique, procédure judiciaire  
6    engagement militaire  
7      (Bourse)   titre représentant une part de capital de certaines entreprises  
8      (commerce)   promotion commerciale  
  (Suisse)  


en action            adv  
en train d'agir  
action d'éclat            n  
action exceptionnelle, exploit  
action painting  
      nf inv     (mot anglais, arts)   école de peinture dans la lignée de J. Pollock  
action research  
      nf inv     (mot anglais)   préférer "recherche-action"  
action oblique         n  
  (droit)  
action indirecte par laquelle un créancier peut remplacer son débiteur  
promesse d'action            n  
certificat remis à un souscripteur, à la bourse  
rayon d'action            n  
zone d'influence, ou distance franchissable sans ravitaillement  
recherche-action  
      nf     (psychologie)   méthode où le travail intellectuel et l'expérience pratique sur le terrain sont menés de front  
télé-action  
      nf   action à distance par télécommande, par un moyen de télécommunication, par des services interactifs, par le téléachat  
Diccionario de francés Definiciones  

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