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action sanitaire et sociale n.
regroupement organique départemental des services extérieurs de la Santé Publique et de la Population ; compétence en matière de santé, de salubrité publique et d'aide sociale.
[Leg.]

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Diccionario colaborativo     Francés Definiciones
n.
personnes dont le genre (l'identité psychique et sociale reliée aux concepts d'homme et de femme, ou identité sexuelle complète) entre en conflit avec leur sexe biologique
n.
procédure suivie en matière civile, commerciale, rurale et sociale devant les juridictions de l'ordre judiciaire.
[Leg.]
nm.
véhicule sanitaire
[jargon du SAMU]
n.
Evenement suffisament Grave collectivement pour entreprendre une action pressante et prioritaire des Autorités sanitaires
Comparer avec Urgence Médicale
nm.
ambulance pour patients pouvant voyager assis ou semi-couchés sans surveillance spéciale mais devant être accompagnés et aidés pour atteindre leur point de destination
Norme Française
nf.
mélange de différentes classes sociales
Ex. : "favoriser la mixité sociale à l'école".
nf.
rupture du lien social, séparation sociale due à l'accroissement des inégalités entre les classes aisées et les classes démunies
Employé par Jacques Chirac lors de sa campagne de 1995.
n.
droit que l'associé reçoit en contrepartie de son apport ; elle représente une fraction du capital social et détermine les prérogatives de l'associé.
[Leg.]
nf.
annulation d'une condamnation prononcée à l'encontre de syndicalistes ou de membres d'association pour leurs actions militantes
nm.
véhicule sanitaire léger
n.
titre remis à l'actionnaire au cours de la vie sociale, lorsque la société procède à l'amortissement de son capital, en remboursant par anticipation la valeur nominale des actions aux actionnaires.
[Leg.]
nf.
en droit romain, action à caractère civil dont l'objet est l'indemnisation pure et simple du préjudice causé à la victime. L'action réipersécutoire est apparue à côté des actions pénales à partir de l'époque classique (2e s. avant J.C. - 3e s. après J.C.).
[Leg.] Étymologie: "quibus rem persequimur" (=par lesquelles nous poursuivons la chose). La "res" réclamée est une chose ou sa contrevaleur qui manque injustement au patrimoine de la victime.
nf.
facteur de pondération dans la presse que provoque une urgence qui est du domaine psychologique ou de l'environnement social
n.
action par laquelle on réclame à la fois la reconnaissance d'un droit réel et d'un droit personnel.
[Leg.]
n.
action exercée par un créancier, en son nom personnel et directement, contre le tiers contractant de son propre débiteur.
[Leg.]
n.
action tendant à faire reconnaître en justice, en dehors de tout intérêt né et actuel, la régularité ou l'irrégularité d'une situation juridique.
[Leg.]
n.
action qui confère à son titulaire certains avantages particuliers par rapport aux actions ordinaires.
[Leg.]
n.
action en réparation d'un dommage directement causé par un crime, un délit ou une contravention.
[Leg.]
n.
action réelle par laquelle le demandeur soutient que son immeuble n'est pas grevé de servitude.
[Leg.]
n.
action mettant en cause l'existence d'un droit réel immobilier.
[Leg.]
n.
action sanctionnant un droit personnel ou réel portant sur un meuble, une créance.
[Leg.]
n.
action par laquelle le créancier demande en justice la révocation des actes d'appauvrissement accomplis en fraude de ses droits par le débiteur insolvable.
[Leg.]
n.
action par laquelle un créancier, agissant en son nom personnel, attaque les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits.
[Leg.]
n.
action exercée par celui qui a exécuté une obligation dont un autre était tenu, contre ce dernier, afin d'obtenir sa condamnation à ce qui a été exécuté.
[Leg.]
n.
action dirigée contre une personne qui se vante publiquement d'avoir un droit contre une autre afin de l'obliger à établir la réalité de ses allégations sous peine d'être vouée à un silence perpétuel.
[Leg.]
n.
action par laquelle l'acquéreur d'une chose demande une diminution du prix en raison de vices cachés.
[Leg.]
n.
action par laquelle on demande la reconnaissance ou la sanction d'un droit personnel, quelle qu'en soit la source.
[Leg.]
n.
action tendant à protéger un fait juridique, la possession ou même la détention paisible d'un immeuble.
[Leg.]
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Cordial Dico

action

  
      nf  
1    fait d'agir ("en action")  
2    l'acte réalisé  
3    effet produit par l'acte  
4    initiative  
5      (droit)   acte juridique, procédure judiciaire  
6    engagement militaire  
7      (Bourse)   titre représentant une part de capital de certaines entreprises  
8      (commerce)   promotion commerciale  
  (Suisse)  


en action            adv  
en train d'agir  
action d'éclat            n  
action exceptionnelle, exploit  
action painting  
      nf inv     (mot anglais, arts)   école de peinture dans la lignée de J. Pollock  
action research  
      nf inv     (mot anglais)   préférer "recherche-action"  
action oblique         n  
  (droit)  
action indirecte par laquelle un créancier peut remplacer son débiteur  
promesse d'action            n  
certificat remis à un souscripteur, à la bourse  
rayon d'action            n  
zone d'influence, ou distance franchissable sans ravitaillement  
recherche-action  
      nf     (psychologie)   méthode où le travail intellectuel et l'expérience pratique sur le terrain sont menés de front  
télé-action  
      nf   action à distance par télécommande, par un moyen de télécommunication, par des services interactifs, par le téléachat  
Diccionario de francés Definiciones  

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