ad probationem definición, ad probationem significado | diccionario de francés definición

Buscar también en: Web Noticias Enciclopedia Imágenes Expresiones en francés con
ad probationem n.
en vue de la preuve, qualifie une exigence de forme qui ne constitue pas un élément intrinsèque de validité mais qui est requise pour établir l'existence ou la teneur d'un acte.
[Leg.]

Comentarios adicionales:

Para mejorar la calidad de los comentarios, debe identificarse. Es fácil y rápido:
O Regístrese/conéctese en Reverso

Diccionario colaborativo     Francés Definiciones
n.
Oreille droite
[Med.] Abréviations
n.
à volonté
Abréviation latine de « ad libitum »
n.
en vue de l'action, locution accolée à un mandat pour en désigner l'objet spécifique, le titulaire de l'action en justice confie par ce mandat à une personne mission d'entreprendre et de conduire le procès à sa place.
[Leg.]
n.
pour la validité.
[Leg.]
n.
pour la solennité. la forme prescrite est exigée pour la validité de l'acte et en son absence, il y a lieu à nullité.
[Leg.]
adv.
pour toujours, éternellement
Reverso/Expressio
(familier)
n.
en vue d'exhiber, s'applique à la demande d'un plaideur tendant à obtenir la production d'une pièce susceptible d'établir la réalité de ses allégations et que détient son adversaire ou un tiers.
[Leg.]
v.
faire mourir quelqu'un, tuer quelqu'un
Expression familière provenant du latin
n.
celui qui a la capacité pour se marier est également capable de donner son consentement au contrat de mariage qui le concerne.
[Leg.]
n.
une personne ne peut transférer à autrui plus de droits qu'elle n'en a elle-même.
[Leg.]
Para añadir entradas a su lista de vocabulario, únase a nuestra comunidad. Es fácil y rápido:

Publicidad