ad validitatem definición, ad validitatem significado | diccionario de francés definición

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! ad validitatem n.
pour la validité.
[Leg.]

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Diccionario colaborativo     Francés Definiciones
n.
Oreille droite
[Med.] Abréviations
n.
à volonté
Abréviation latine de « ad libitum »
n.
en vue de l'action, locution accolée à un mandat pour en désigner l'objet spécifique, le titulaire de l'action en justice confie par ce mandat à une personne mission d'entreprendre et de conduire le procès à sa place.
[Leg.]
n.
en vue de la preuve, qualifie une exigence de forme qui ne constitue pas un élément intrinsèque de validité mais qui est requise pour établir l'existence ou la teneur d'un acte.
[Leg.]
n.
pour la solennité. la forme prescrite est exigée pour la validité de l'acte et en son absence, il y a lieu à nullité.
[Leg.]
adv.
pour toujours, éternellement
Reverso/Expressio
(familier)
n.
en vue d'exhiber, s'applique à la demande d'un plaideur tendant à obtenir la production d'une pièce susceptible d'établir la réalité de ses allégations et que détient son adversaire ou un tiers.
[Leg.]
v.
faire mourir quelqu'un, tuer quelqu'un
Expression familière provenant du latin
n.
celui qui a la capacité pour se marier est également capable de donner son consentement au contrat de mariage qui le concerne.
[Leg.]
n.
une personne ne peut transférer à autrui plus de droits qu'elle n'en a elle-même.
[Leg.]
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Consulte también:

validité, validable, validateur, validation


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