adjudication de territoire definición, adjudication de territoire significado | diccionario de francés definición

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adjudication de territoire n.
attribution par voie arbitrale ou juridictionnelle d'un territoire à un Etat.
[Leg.]

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O Regístrese/conéctese en Reverso

Diccionario colaborativo     Francés Definiciones
n.
attribuer, concéder par adjudication
nf.
sigle de "direction de la sécurité du territoire"
service de renseignement de la police fusionné en 2008 avec les RG dans la DCRI
nm.
caractère d'une plante ou d'une végétation propre à un territoire géographique
une espèce endémique de la Corse est une espèce qui n'existe que en Corse
n.
base avancée, première étape dans la conquête d'un nouveau territoire
n.
état comportant un centre unique d'impulsion politique auquel la population est uniformément soumise sur tout le territoire.
[Leg.]
n.
démarche consistant à légaliser la présence sur le territoire d'un pays d'un étranger entré sans visa ou autorisation de séjour adéquate.
n.
dans la représentation proportionnelle, nombre de voix qui donne à une liste autant de sièges qu'il est contenu de fois dans le nombre de suffrage recueillis par elle ; le quotient électoral est soit déterminé par circonscription, soit uniforme sur tout le territoire.
[Leg.]
n.
rétablissement d'une situation économique plus favorable par un redéploiement de la production sur le territoire
expression en vogue depuis la création d'un ministère qui porte ce nom en 2012, confié à Arnaud Montebourg et qui remplace plus ou moins le ministère de l'industrie
n.
lorsqu'un étranger frappé par un arrêté d'expulsion ne peut quitter le territoire, il peut être assigné à résidence.
[Leg.]
n.
système juridique selon lequel plusieurs lois sont susceptibles d'être appliquées sur un même territoire en raison de la coexistence de groupes ethniques différents.
[Leg.]
n.
organe de l'O.N.U, chargé sous l'autorité de l'Assemblée générale de contrôler l'administration des territoires sous tutelle.
[Leg.]
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Cordial Dico

adjudication

  
      nf  
1      (droit)   attribution aux enchères d'un bien  
2      (droit)   procédure d'attribution d'un marché administratif  


vente par adjudication            n  
décision juridique de mettre des biens aux enchères  
adjudication administrative            n  
attribution d'un marché public  
Diccionario de francés Definiciones  

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