avis de mise en recouvrement definición, avis de mise en ... | diccionario de francés definición

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avis de mise en recouvrement n.
le premier acte de la procédure de recouvrement, qui est engagé systématiquement dès la constatation du défaut de paiement mais qui ne constitue pas un acte de poursuite
[Leg.]

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O Regístrese/conéctese en Reverso

Diccionario colaborativo     Francés Definiciones
n.
une affaire est en état, lorsque l'instruction ayant été effectuée, elle est prête à venir à l'audience pour être plaidée.
[Leg.]
n.
demande en intervention forcée émanant soit du demandeur, soit du défendeur et dirigée contre un tiers, dans le but de lui rendre opposable le jugement à intervenir ou d'obtenir une condamnation contre lui.
[Leg.]
n.
décision de renvoi d'un inculpé devant la Cour d'assises relevant de la compétence de la Chambre d'accusation.
[Leg.]
nf.
congé temporaire, notamment dans l'administration
pour pouvoir travailler dans le privé, ou pour raison de santé notamment
nf.
mise en pages faite sur ordinateur
"PAO" est le sigle de "publication assistée par ordinateur"
n.
mise en contexte d'un élément
contextualisation d'un entretien
n.
magistrat de la cour d'appel sous le contrôle duquel l'affaire est instruite au niveau du second degré.
[Leg.]
n.
De Uber, application de mise en relation entre clients et loueurs de véhicules privés avec chauffeurs
nf.
capacité que possède un produit ou un système, dont les interfaces sont intégralement connues, à fonctionner avec d'autres produits ou systèmes existants ou futurs et ce sans restriction d'accès ou de mise en œuvre.
n.
militaire chargé de la mise en oeuvre des munitions
nf.
1) mise en bouche servie dans un petit verre 2) petit verre pour servir cette mise en v
(culinaire)
n.
avis adressé à un redevable d'impôts directs perçus par voie de rôle pour l'informer du montant et des modalités du paiement de sa dette fiscale.
[Leg.]
vt.
réserver un espace mémoire à un site Internet et assurer sa mise en ligne
[Inform.]
nm.
avertissement ou mise en garde, souvent accompagné d'une menace
Expressio
n.
ordre donné par un magistrat au chef ou directeur d’un établissement pénitentiaire de recevoir, mais aussi, de maintenir en détention, une personne mise en examen
[Leg.]
n.
acidose dans laquelle le pH sanguin reste anormal, par la mise en jeu des mécanismes régulateurs de l’équilibre acido-basique.
[Med.]
n.
type de publicité en ligne qui s'intègre au contenu et à la mise en page du site dans lequel elle apparaît, ressemblant ainsi très fortement à du contenu éditorial du site
[Angl.];[Tech.] Un exemple de native advertising sont les publications sponsorisées dans les media sociaux
n.
décision prise par le ministère public en vertu du principe de l'opportunité des poursuites, écartant pour le moment, la mise en mouvement de l'action publique.
[Leg.]
nfpl.
le plaisir de l'immédiat, la satisfaction de l'instant préférés à la mise en oeuvre de projets sûrement plus profitables à terme ; le choix de la facilité au détriment de l'efficacité ou de la durabilité
Expressio
nm.
mise en forme d'un texte brut (gras, italique...)
(typographie)
n.
contrat dont l'exécution est mise en oeuvre par une seule prestation sur le simple échange des consentements.
[Leg.]
n.
annotation placée en marge d'un acte aux fins d'adjonction, de rectification ou de mise à jour.
[Leg.]
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Cordial Dico

avis

  
      nm inv  
1    ensemble des idées sur un sujet donné, position, opinion, point de vue  
2    notification publique, communiqué  


contre-avis  
      nm inv   avis remplaçant un précédent avis  
Diccionario de francés Definiciones  
Consulte también:

aviso, avisé, avi, aviser


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