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! ayant cause à titre particulier n.
ayant cause n'ayant acquis de son auteur qu'un ou plusieurs droits déterminées.
[Leg.]

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O Regístrese/conéctese en Reverso

Diccionario colaborativo     Francés Definiciones
n.
acte par lequel une personne s'oblige ou dispose d'un droit à titre non onéreux.
[Jur.]
exp.
Qui informe, vise à informer.
français je lui ai demandé, à titre informatif, s'il comptait venir. = pour savoir, pour informer.
n.
acte par lequel chacune des parties recherche un avantage.
[Jur.]
n.
transfert d'un bien au profit d'un tiers avec une intention libérale, soit par donation entre vifs, soit par testament.
[Leg.]
exp.
à titre principal, plus que quiconque
ce dossier le concerne au premier chef
n.
somme d'argent versée à titre de secours
nf.
fait de perdre sa nationalité à titre de sanction
[droit]
nm.
Renvoie à l'IKB® ou International Klein Blue (préparation à partir de pigment bleu outremer) et déposé à titre de marque. Emblématique du travail d'Yves Klein, le Bleu Klein® est une œuvre de l'esprit qui incarne l'immatériel et le sensible, et également ue marque déposée.
n.
contrat à titre onéreux dans lequel l'existence ou la valeur d'une prestation dépend d'un événement futur incertain.
[Leg.]
n.
personne inscrite sur une liste nationale et dont les titres ou la pratique l'autorisent à donner à titre professionnel des consultations juridiques et à rédiger certains actes.
[Leg.]
n.
contrat par lequel le titulaire d'un droit de propriété industrielle concède à un tiers la jouissance de son droit d'exploitation, gratuitement ou à titre onéreux, moyennant le paiement d'une redevance.
[Leg.]
exp.
un projet de discours écrit est donné à titre indicatif, mais il peut être modifié au moment de son prononcé et seul ce qui a été dit peut être considéré comme officiel
adv.
à titre définitif ; après plusieurs tentatives, une dernière fois qui devrait durer longtemps ; définitivement
n.
peine accessoire des peines afflictives perpétuelles qui entraîne pour le condamné une véritable incapacité de jouissance de recevoir ou de donner des biens par testament ou donation.
[Leg.]
adj.
sans évènement particulier
Ex. : "une existence sans histoire".
adj.
Ayant un même centre
n.
demande en intervention forcée émanant soit du demandeur, soit du défendeur et dirigée contre un tiers, dans le but de lui rendre opposable le jugement à intervenir ou d'obtenir une condamnation contre lui.
[Leg.]
n.
résultat favorable obtenu après une discussion, une négociation, une procédure
obtenir gain de cause, avoir gain de cause
exp.
se dit pour marquer son indifférence à l'égard des propos de son interlocuteur
[familier] Variante : "cause toujours, tu m'intéresses !".
n.
enrichissement d'une personne en relation directe avec l'appauvrissement d'une autre alors que le déséquilibre des patrimoines n'est pas justifié par une raison juridique ; la personne appauvrie peut exercer l'action de in rem verso.
[Leg.]
vp.
réviser son jugement sur ses actes ou les produits de ses pensées avec en général un sentiment de culpabilité ou d'errement mal-à-propos
mea culpa, mea maxima culpa
nm.
compte bancaire ayant plusieurs titulaires
nf.
fracture ayant entraîné une plaie
[médecine]
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Cordial Dico

ayant cause

  

      nm     (droit)   celui à qui les droits ou les obligations d'un autre ont été transmis  
Diccionario de francés Definiciones  
Consulte también:

ayant droit, ayants, ayan, aboyant


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