citation en justice definición, citation en justice significado | diccionario de francés definición

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citation en justice n.
terme générique désignant l'acte de procédure par lequel on somme une personne ou un témoin de comparaître devant un juge, un tribunal ou un conseil de discipline.
[Leg.]

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Diccionario colaborativo     Francés Definiciones
n.
pouvoir reconnu aux sujets de droits de s'adresser à la justice pour obtenir le respect de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes.
[Leg.]
n.
acte par lequel une personne soumet au tribunal une prétention.
[Leg.]
n.
acte rédigé et signifié par huissier de justice.
[Leg.]
n.
acte de procédure par lequel le ministère public ou la victime peuvent saisir directement la juridiction de jugement en informant le prévenu des coordonnées de l'audience.
[Leg.]
n.
non-conformité d'une demande en justice aux règles de droit applicables.
[Leg.]
n.
en vue de l'action, locution accolée à un mandat pour en désigner l'objet spécifique, le titulaire de l'action en justice confie par ce mandat à une personne mission d'entreprendre et de conduire le procès à sa place.
[Leg.]
v.
1. demander en justice 2. réclamer en vertu d'un droit légal
n.
lien juridique d'origine légale, qui s'institue entre le demandeur et le défendeur et se superpose au rapport juridique fondamental dont la reconnaissance est demandée en justice.
[Leg.]
n.
droit qui fait l'objet d'une contestation en justice.
[Leg.]
n.
action par laquelle le créancier demande en justice la révocation des actes d'appauvrissement accomplis en fraude de ses droits par le débiteur insolvable.
[Leg.]
n.
tous les moyens qui permettent au défendeur de riposter à l'attaque en justice dont il est l'objet.
[Leg.]
n.
action tendant à faire reconnaître en justice, en dehors de tout intérêt né et actuel, la régularité ou l'irrégularité d'une situation juridique.
[Leg.]
n.
action en justice par laquelle l'acheteur demande la résolution de la vente en raison des vices cachés de la chose.
[Leg.]
v.
Attention à ne pas confondre ces paronymes. "Attenter" signifie "porter atteinte" ; "intenter" signifie "former une demande en justice".
o.
adage selon lequel une action en justice n'est pas recevable si son auteur ne justifie pas de son intérêt à l'engager
[Leg.]
n.
adage selon lequel une action en justice n'est pas recevable si son auteur ne justifie pas de son intérêt à l'engager.
[Leg.]
n.
contre celui qui ne peut agir en justice, la prescription ne court pas.
[Leg.]
n.
homme de loi dont la mission est destinée à faciliter la marche de l'instance et la bonne administration de la justice.
[Leg.]
n.
acte par lequel, à la demande du juge ou d'un particulier, un huissier de justice relate les constatations qu'il a faites.
[Leg.]
n.
refus de la part d'un tribunal d'examiner une affaire qui lui est soumise et de prononcer un jugement - sauf s'il se déclare incompétent
[Leg.]
n.
expression usuelle pour désigner les juridictions spéciales instituées pour connaître des activités politiques contraires à l'intérêt général de l'Etat.
[Leg.]
exp.
s'emploie à propos d'une situation, d'un évènement qui permet à une victime d'obtenir ce qu'il est juste qu'elle obtienne, réparation des torts dont elle a souffert
n.
élève de l'Ecole nationale de la Magistrature, recruté par concours, sur titres ou sur épreuves.
[Leg.]
n.
organe judiciaire principal des Nations Unies.
[Leg.]
n.
organe juridictionnel chargé d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités.
[Leg.]
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Cordial Dico

citation

  
      nf  
1    court passage d'un texte, d'un ouvrage, destiné à illustrer un propos  
2    action de citer un extrait de texte  
3      (armée)   mention honorable d'un ou plusieurs militaires pour une action d'éclat  
Diccionario de francés Definiciones  

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