constat d'huissier de justice definición, constat d'huiss... | diccionario de francés definición

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constat d'huissier de justice n.
acte par lequel, à la demande du juge ou d'un particulier, un huissier de justice relate les constatations qu'il a faites.
[Leg.]

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Diccionario colaborativo     Francés Definiciones
n.
acte rédigé et signifié par huissier de justice.
[Leg.]
n.
homme de loi dont la mission est destinée à faciliter la marche de l'instance et la bonne administration de la justice.
[Leg.]
n.
refus de la part d'un tribunal d'examiner une affaire qui lui est soumise et de prononcer un jugement - sauf s'il se déclare incompétent
[Leg.]
n.
élève de l'Ecole nationale de la Magistrature, recruté par concours, sur titres ou sur épreuves.
[Leg.]
n.
organe judiciaire principal des Nations Unies.
[Leg.]
n.
organe juridictionnel chargé d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités.
[Leg.]
n.
huissier qui appelle aux audiences
n.
au sens strict, manquements au devoir à la discipline militaire prévus par le code de justice militaire ; au sens large, certaines infractions plus sévèrement sanctionnées par le code de justice militaire.
[Leg.]
n.
partie ou alinéa de l'exposé préalable qui conduit à un contrat ou une décision de justice
[Leg.] en anglais : recital ou whereas
n.
action de se saisir de quelqu'un par autorité de justice ou de police
n.
opinion sans force juridique obligatoire que la Cour Internationale de Justice peut émettre à la demande d'un organe international sur toute question juridique.
[Leg.]
n.
acte soumis à certaines formes effectuées par un auxiliaire de justice ou un plaideur, destiné à entamer, poursuivre, suspendre ou arrêter une instance.
[Jur.]
adj.
condamné par une décision de justice à rembourser les frais de procédure
n.
nul n'est juge en sa propre cause. cet adage, destiné à garantir l'impartialité des décisions de justice, explique les incompatibilités et les incapacités dont sont frappés les magistrats.
[Leg.]
n.
acte dressé par un auxiliaire de justice et produisant des effets juridiques en dehors de toute procédure tel une sommation de payer, un commandement de saisie.
[Jur.]
q.
Blaise Pascal se moque de ceux qui croient détenir toujours la vérité et qui pensent que les autres sont toujours dans l'erreur. C'est dans un texte où il déplore qu'il n'existe pas encore de justice universelle. Une simple rivière peut décider de la "vérité" selon la fantaisie du prince local.
n.
pouvoir reconnu aux sujets de droits de s'adresser à la justice pour obtenir le respect de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes.
[Leg.]
n.
expression usuelle pour désigner les juridictions spéciales instituées pour connaître des activités politiques contraires à l'intérêt général de l'Etat.
[Leg.]
exp.
s'emploie à propos d'une situation, d'un évènement qui permet à une victime d'obtenir ce qu'il est juste qu'elle obtienne, réparation des torts dont elle a souffert
n.
acte par lequel une personne soumet au tribunal une prétention.
[Leg.]
n.
terme générique désignant l'acte de procédure par lequel on somme une personne ou un témoin de comparaître devant un juge, un tribunal ou un conseil de discipline.
[Leg.]
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Cordial Dico

constat

  
      nm     (droit)   acte par lequel un officier de police ou un officier administratif effectue un enregistrement des faits matériels  


constat à l'amiable            n  
déclaration de dégâts effectuée par les conducteurs de véhicules ayant été victimes d'un même accident  
Diccionario de francés Definiciones  

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