déchéance de nationalité definición, déchéance de nationalité significado | diccionario de francés definición

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déchéance de nationalité nf.
fait de perdre sa nationalité à titre de sanction
[droit]

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Diccionario colaborativo     Francés Definiciones
n.
situation d'un individu susceptible d'invoquer deux nationalités différentes.
[Leg.]
adj.
privé de sa nationalité par un acte officiel en raison d'un crime ou d'une décision politique
nm.
mariage contracté entre deux personnes de nationalités différentes, l'une ayant séduit l'autre dans le but d'obtenir certains droits
L'expression a été largement employée dans les médias à partir de 2009, après qu'Éric Besson, ministre de l'Immigration, a déclaré vouloir s'attaquer à cette pratique.
n.
mesures de sûreté, consécutives à des condamnation pénales, ayant pour but d'empêcher que les personnes qui en sont frappées remplissent des fonctions civiques, civiles ou de famille.
[Leg.]
v.
1. annoncer la défaite, la ruine, la déchéance (de quelqu'un, de quelque chose)
2. proclamer sa victoire sur son adversaire
Expressio
n.
déchéance frappant un héritier coupable d'une faute grave prévue limitativement par la loi ; elle entraîne l'exclusion de la succession ab intestat de celui envers qui le successible s'est montré indigne.
[Leg.]
exp.
après les honneurs ou la célébrité, la déchéance, l'oubli peuvent venir rapidement
Expressio
on peut dire aussi "la roche Tarpéienne est proche du Capitole"
n.
(Histoire) Décider de quitter les territoires annexés par l'Allemagne suite à la guerre franco-allemande de 1870 afin de conserver la nationalité française.
n.
détermination de la nationalité d'après le lieu de naissance de l'individu.
[Leg.]
n.
détermination de la nationalité d'après la filiation de l'individu.
[Leg.]
n.
ensemble des déchéances et interdictions qui peuvent frapper commerçants et artisans, ou dirigeants de personnes morales en état de redressement judiciaire, qui se sont rendus coupables d'agissements malhonnêtes ou gravement imprudents.
[Leg.]
n.
fait d'avoir deux nationalités comme française et norvégienne par exemple
TH : actualité, sujet chaud politiquement
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Cordial Dico

déchéance

  
      nf  
1    fait de déchoir, de se dégrader  
2    perte d'un droit légal  
Diccionario de francés Definiciones  
Consulte también:

décence, déchainée, décène, décadence


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