déclaration d'utilité publique definición, déclaration d'... | diccionario de francés definición

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! déclaration d'utilité publique n.
acte administratif représentant la phase préliminaire d'une opération foncière projetée par une personne publique.
[Leg.]

Comentarios adicionales:

ayyadloubna:

je trouve qu'il faut écrire le mot produite sans la lettre e à la fin ...

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Diccionario colaborativo     Francés Definiciones
n.
personne morale de droit privé gérant une activité présentant un intérêt général et dotée à ce titre d'un régime juridique de faveur.
[Leg.]
n.
extinction progressive de la dette publique par voie de remboursement.
[Leg.]
exp.
de façon ouverte ; au vu et au su de tous
répandre une histoire sur la place publique : raconter une histoire à tout le monde
n.
opinion publique favorable ou défavorable
avoir une bonne réputation
v.
dénoncer publiquement
nf.
1. [religion] communion solennelle, cérémonie au cours de laquelle on déclare publiquement sa foi 2. déclaration publique des principes auxquels on adhère
Synonyme (sens 1) : "grande communion". Ex. (sens 2) : "la profession de foi d'un candidat à une élection".
n.
rôle, utilité d'un élément dans un ensemble
fonction d'un mot dans une phrase
n.
sigle pour agent de surveillance de la voie publique
le sigle figure sur l'uniforme que portent ces agents
n.
principe selon lequel l'écoulement d'un délai entraîne l'extinction de l'action.
[Leg.]
n.
Note par laquelle un État somme un autre État de donner satisfaction à un certain nombre d'exigences dans un délai limité, et de façon péremptoire, faute de quoi l'état de guerre naît automatiquement à l'expiration du délai. (l'ultimatum précède la déclaration de guerre).
nm.
fausse déclaration de possession de droit d'auteur sur une œuvre tombée dans le domaine public
[Angl.];[Leg.] exemple : "institution culturelle qui pratique le copyfraud" mot-valise anglais formé à partir de "copyright" et "fraud" il n'y a pas d'équivalent français
nm.
action, déclaration pouvant entraîner un conflit armé ou, par extension, une dispute
parfois beau cas (belle excuse) pour le faire même si la gravité des faits n'est pas évidente.
nf.
action de remplir une déclaration (de revenus par exemple) sur Internet
(administration)
n.
attestation de l'identité existant entre la copie et l'original d'un acte ou de l'exactitude de la consignation par écrit d'une déclaration verbale.
[Leg.]
n.
jugement qui, à la demande d'une ou de plusieurs parties, se borne à faire état d'une constatation, d'une déclaration.
[Leg.]
n.
métal dont certains composés sont des matériaux de première utilité pour l'organisme humain
exp.
ce n'est pas la beauté d'une chose qui fait son utilité
proverbe
n.
au sens large, tout acte qui déclenche l'action publique ; au sens restreint, acte interruptif de la prescription de l'action publique.
[Jur.]
n.
regroupement organique départemental des services extérieurs de la Santé Publique et de la Population ; compétence en matière de santé, de salubrité publique et d'aide sociale.
[Leg.]
adj.
se dit d'un accord qui est effectué sans passer par un appel d'offres ou une procédure publique
nf.
espace d'une piscine publique réservé à l'entraînement sportif (par opposition à "halle ludique")
n.
contrat passé par une personne publique ou pour son compte et soumis au droit administratif.
[Leg.]
n.
acte par lequel la partie lésée par un crime ou un délit met l'action publique en mouvement devant le juge d'instruction.
[Leg.]
v.
mettre sur la place publique une information qui pourrait lui nuire, révéler des choses qui ne lui sont pas favorables
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Cordial Dico

déclaration

  
      nf  
1    fait de déclarer, discours  
2    affirmation d'un fait, de sa véracité, en particulier devant une autorité  
3    fait de déclarer sa flamme, son amour pour une personne  


déclaration de command            n  
acte avec substitution nominative de l'acquéreur ou de l'adjudicataire  
contre-déclaration  
      nf     (droit)   déclaration opposée à une précédente déclaration  
Diccionario de francés Definiciones  

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