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disposition à titre gratuit n.
transfert d'un bien au profit d'un tiers avec une intention libérale, soit par donation entre vifs, soit par testament.
[Leg.]

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O Regístrese/conéctese en Reverso

Diccionario colaborativo     Francés Definiciones
n.
acte par lequel une personne s'oblige ou dispose d'un droit à titre non onéreux.
[Jur.]
exp.
Qui informe, vise à informer.
français je lui ai demandé, à titre informatif, s'il comptait venir. = pour savoir, pour informer.
n.
acte par lequel chacune des parties recherche un avantage.
[Jur.]
n.
peine accessoire des peines afflictives perpétuelles qui entraîne pour le condamné une véritable incapacité de jouissance de recevoir ou de donner des biens par testament ou donation.
[Leg.]
n.
ayant cause n'ayant acquis de son auteur qu'un ou plusieurs droits déterminées.
[Leg.]
exp.
à titre principal, plus que quiconque
ce dossier le concerne au premier chef
n.
somme d'argent versée à titre de secours
nf.
fait de perdre sa nationalité à titre de sanction
[droit]
nm.
journal gratuit
exemple : "la distribution des gratuits à l'entrée du métro"
nm.
Renvoie à l'IKB® ou International Klein Blue (préparation à partir de pigment bleu outremer) et déposé à titre de marque. Emblématique du travail d'Yves Klein, le Bleu Klein® est une œuvre de l'esprit qui incarne l'immatériel et le sensible, et également ue marque déposée.
n.
contrat à titre onéreux dans lequel l'existence ou la valeur d'une prestation dépend d'un événement futur incertain.
[Leg.]
n.
personne inscrite sur une liste nationale et dont les titres ou la pratique l'autorisent à donner à titre professionnel des consultations juridiques et à rédiger certains actes.
[Leg.]
n.
contrat par lequel le titulaire d'un droit de propriété industrielle concède à un tiers la jouissance de son droit d'exploitation, gratuitement ou à titre onéreux, moyennant le paiement d'une redevance.
[Leg.]
adv.
à titre définitif ; après plusieurs tentatives, une dernière fois qui devrait durer longtemps ; définitivement
exp.
un projet de discours écrit est donné à titre indicatif, mais il peut être modifié au moment de son prononcé et seul ce qui a été dit peut être considéré comme officiel
n.
acte comportant une transmission de droit.
[Jur.]
nm.
disposition agréable du corps, de l'esprit
Sensation de bien-être
n.
texte dont la disposition typographique évoque le thème
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Cordial Dico

disposition

  
      nf  
1    fait de disposer, d'arranger d'une certaine façon  
2    manière d'être, inclination de l'esprit, du caractère  
3    aptitude, faculté  
4      (droit)   clause juridique; point précis d'une loi  
5    mesures prises, préparatifs  
6    manière d'être  
7    prédisposition  


avoir à disposition            v  
posséder, avoir la possibilité de se servir de  
Diccionario de francés Definiciones  

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