exécution forcée definición, exécution forcée significado | diccionario de francés definición

Buscar también en: Web Noticias Enciclopedia Imágenes Expresiones en francés con
Cordial Dico

exécution forcée

  
         n  
exécution d'un jugement, ou d'un acte en recourant à la force publique ou à une saisie  
Diccionario de francés Definiciones  
Cordial Dico
exécution  
      nf  
1    action d'exécuter, de réaliser quelque chose, façon d'exécuter, d'accomplir (l'exécution d'un programme)  
2    manière de jouer, d'interpréter une œuvre musicale (l'exécution brillante de la soliste)  
3    façon d'exécuter suivant un plan (l'exécution des travaux, l'exécution d'une sculpture)  
4    action d'exécuter quelqu'un, de saisir ses biens par autorité de justice (l'exécution d'un débiteur)  
5    action de mettre à mort (l'exécution d'un condamné)  
6      (informatique)   mise en œuvre d'un programme, d'un logiciel  


exécution en Bourse            n  
mode de réalisation boursière consistant en la vente forcée des valeurs appartenant aux actionnaires qui ne se sont pas acquittés des versements indispensables  
exécution capitale            n  
la mise à mort du condamné  
exécution forcée            n  
exécution d'un jugement, ou d'un acte en recourant à la force publique ou à une saisie  
non-exécution  
      nf     (droit)   défaut d'exécution (d'une obligation, d'un contrat...)  
peloton d'exécution            n  
groupe de soldats chargés de fusiller un condamné  
saisie-exécution  
      nf     (droit)   saisie de meubles suivie d'une vente aux enchères  

Diccionario de francés Definiciones  

Cordial Dico

exécution

, s  
      nf   plan, dessein, réalisation, accomplissement, implémentation, action, mise à exécution, mise à mort, mise en route, mise en train  
[antonyme]   projet, velléité  
2    supplice, torture, pénitence  
[antonyme]   délice  
3    démarrage, enclenchement, mise, lancement, bourgeonnement, initialisation, amorçage, amorcement  
[antonyme]   amarrage  


actes d'exécution  
      nm   voies d'exécution  
aptitude et exécution  
      nf   compétence et performance  
commencement d'exécution  
      nm   tentative  
exécution capitale  
      nf   peine de mort  
exécution des peines  
      nf   service correctionnel  
exécution arbitraire  
      nf   exécution sommaire  
exécution extrajudiciaire  
      nf   exécution sommaire  
exécution sommaire  
      nf   exécution arbitraire, exécution extrajudiciaire  
mettre à exécution  
      v   exécuter  
mise à exécution  
      nf   réalisation, exécution, accomplissement, mise en œuvre  
mise en exécution  
      nf   application des règlements  
passer à l'exécution  
      v   exécuter  
voies d'exécution  
      nfpl   actes d'exécution  

Diccionario de francés sinónimos  

Diccionario colaborativo     Francés Definiciones
n.
privilège qui protège contre toute exécution forcée les bénéficiaires d'une immunité de juridiction.
[Leg.]
n.
écrit établi par un officier public tel un notaire dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et dont les grosses, revêtues de la formule exécutoire, sont susceptibles d'exécution forcée
[Jur.]
n.
jugement rendu au nom d'une souveraineté étrangère ; en principe il ne peut avoir des effets en France et permettre le recours à l'exécution forcée que s'il a bénéficié d'un exequatur préalable.
[Leg.]
n.
pouvoir d'assurer l'exécution physique de ses décisions reconnu à l'Administration, soit par la loi dans certaines hypothèses, soit par la jurisprudence administrative, de manière générale, en cas d'urgence ou d'absence de toute autre procédure juridique conduisant au même but.
[Leg.]
n.
contrat dont l'exécution est mise en oeuvre par une seule prestation sur le simple échange des consentements.
[Leg.]
n.
bénéfice permettant au gagnant d'un procès d'exécuter un jugement dès sa signification, malgré l'effet suspensif du délai des voies de recours ordinaires ou de leur exercice.
[Leg.]
n.
acte caractérisant la tentative punissable qui doit tendre directement à l'infraction avec intention de la commettre ou qui a pour conséquence immédiate et directe la consommation de celle-ci.
[Leg.]
n.
les voies de recours ordinaires que sont l'opposition et l'appel ont un effet suspensif de l'exécution du jugement sauf lorsque l'exécution provisoire est ordonnée ou est de droit.
[Leg.]
exp.
1. rire de manière forcée
2. rire en dissimulant mal un mécontentement, un dépit, une gêne.
Expressio
n.
demande en intervention forcée émanant soit du demandeur, soit du défendeur et dirigée contre un tiers, dans le but de lui rendre opposable le jugement à intervenir ou d'obtenir une condamnation contre lui.
[Leg.]
n.
fait justificatif qui exclut la responsabilité pénale de celui qui devient l'agent d'exécution de la loi ; l'ordre de la loi couvre aussi la permission de la loi.
[Leg.]
n.
mesure d'exécution des peines privatives de liberté égales ou supérieures à 10 ans non assorties de sursis prononcées du chef de certaines infractions selon laquelle le condamné ne peut bénéficier d'une remise de peine pendant une période donnée.
[Leg.]
n.
lorsqu'on est débiteur d'une chose de genre, on ne peut s'abriter, pour se soustraire à l'exécution, derrière le fait que les objets que l'on voulait livrer ont péri ; on peut toujours se procurer des biens équivalents pour satisfaire à son obligation.
[Leg.]
n.
procédure permettant d'obtenir du juge des référés une ordonnance prescrivant l'exécution en nature d'une obligation de faire.
[Leg.]
n.
logement fourni au salarié en vertu du contrat de travail et nécessaire à l'exécution de ses fonctions.
[Leg.]
n.
engagement pris par une personne d'obtenir d'un tiers l'exécution d'une obligation résultant d'un acte auquel elle n'est pas partie.
[Leg.]
n.
juridiction d'exception paritaire chargée de concilier et à défaut de juger les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la dissolution du contrat individuel de travail.
[Leg.]
n.
droit accordé à la caution poursuivie en exécution d'exiger du créancier que les biens du débiteur principal soient préalablement discutés, c'est-à-dire saisis et vendus.
[Leg.]
n.
terme générique désignant plusieurs sortes de groupements de propriétaires fonciers réunis en vue de l'exécution de travaux destinés au profit commun de leurs fonds.
[Leg.]
n.
exécution par le conservateur des hypothèques d'un acte ou d'un jugement de mainlevée d'une hypothèque et qui se réalise par une mention en marge de l'inscription.
[Leg.]
id.
être le principal assistant d'une personne, son principal agent d'exécution, son plus proche collaborateur
n.
magistrat du siège du tribunal de grande instance nommé chargé d'aménager l'exécution des sanctions pénales.
[Leg.]
n.
fait justificatif qui supprime le caractère délictueux d'actes accomplis en exécution d'un ordre légal donné par une autorité publique, compétente et légitime.
[Leg.]
n.
expression qui signifie que l'on a recours à la force publique pour l'exécution d'une obligation ou d'un ordre.
[Leg.]
Para añadir entradas a su lista de vocabulario, únase a nuestra comunidad. Es fácil y rápido:

Publicidad
Advertising