infraction formelle definición, infraction formelle significado | diccionario de francés definición

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infraction formelle n.
par opposition au délit matériel, l'infraction formelle consiste en l'incrimination d'un comportement délictueux indépendamment de son résultant (ex : l'empoisonnement consiste dans l'administration de substances toxiques indépendamment du décès de la victime).
[Leg.]

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Diccionario colaborativo     Francés Definiciones
n.
action ou omission consommée accomplie dans la croyance erronée en fait qu'elle constitue une infraction.
[Leg.]
n.
infraction consommée par l'accomplissement de plusieurs opérations matérielles de natures différentes.
[Leg.]
n.
comportement qui n'engendre pas en lui-même de trouble pour l'ordre social mais qui est érigé en infraction dans un but de prophylaxie sociale parce que dangereux.
[Leg.]
n.
infraction caractérisée par le fait que sa consommation peut se prolonger dans le temps par la persistance de la volonté délictueuse de son auteur telle la séquestration.
[Leg.]
n.
au sens strict, manquements au devoir à la discipline militaire prévus par le code de justice militaire ; au sens large, certaines infractions plus sévèrement sanctionnées par le code de justice militaire.
[Leg.]
n.
tentative dont l'échec est dû à l'impossibilité d'atteindre le résultat de l'infraction.
[Leg.]
n.
infraction consommée par la répétition d'une opération matérielle unique qui n'est pas isolément délictueuse.
[Leg.]
n.
infraction instantanée dont les effets se prolongent dans le temps (ex : apposition d'une affiche en un lieu non autorisé).
[Leg.]
n.
infraction dont la consommation ne peut se prolonger dans le temps.
[Leg.]
n.
infraction dont l'élément de culpabilité ne peut être constitué que par l'intention.
[Leg.]
n.
appellation proposée par la doctrine pour désigner un ensemble de comportements infractionnels de même nature.
[Leg.]
n.
acte délictueux volontaire qui entraîne des conséquences plus graves que celles prévues par son auteur.
[Leg.]
n.
composante matérielle ou psychologique du comportement puni par la loi.
[Leg.]
n.
infraction punie d'une peine
Justice
n.
circonstance indispensable à la commission d'une infraction.
[Leg.]
n.
privilège d'exploitation exclusive concédé à une entreprise publique ou privée par une loi formelle.
[Leg.]
exp.
expression de salutation un peu formelle d'un homme vers une femme.
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Cordial Dico

infraction

  
      nf  
1    fait de transgresser une convention, un ordre, un contrat, un engagement, une coutume  
2    fait de violer une loi, qui entraîne une condamnation et à une peine définie par la loi  
Diccionario de francés Definiciones  

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