jugement déclaratif definición, jugement déclaratif significado | diccionario de francés definición

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jugement déclaratif n.
décision judiciaire qui constate une situation ou un droit préexistant. Il consolide les droits des plaideurs et ses effets remontent logiquement au jour de l'exploit d'ajournement.
[Leg.]

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Diccionario colaborativo     Francés Definiciones
n.
effet attribué à un acte déclaratif.
[Leg.]
n.
un jugement est qualifié par défaut lorsque le défendeur n'a pas comparu, qu'il n'a pas été assigné ou réassigné à personne, lorsque l'affaire est insusceptible d'appel ; contre un jugement rendu par défaut, l'opposition est possible.
[Leg.]
nm.
jugement empreint de sagesse et d'équité ; jugement qui partage les torts entre deux parties
Expressio
(littéraire)
n.
le jugement est dit constitutif lorsque, le jugement au lieu de reconnaître simplement une situation juridique antérieure à l'instance, crée une situation juridique nouvelle.
[Leg.]
n.
jugement rendu à l'instance d'une procédure au cours de laquelle les parties ont comparu et fait valoir leurs moyens de défense ; jugement insusceptible d'opposition.
[Leg.]
n.
jugement qui tranche tout ou partie du principal et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire.
[Leg.]
n.
jugement rendu au nom d'une souveraineté étrangère ; en principe il ne peut avoir des effets en France et permettre le recours à l'exécution forcée que s'il a bénéficié d'un exequatur préalable.
[Leg.]
n.
jugement rendu sans que l'affaire ait été au préalable plaidée au seul vu des pièces contenues dans le dossier et des conclusions écrites déposées par les parties.
[Leg.]
n.
lecture en principe à l'audience publique du tribunal du dispositif du jugement.
[Leg.]
n.
copie du jugement détenue en minute au greffe, délivrée par le greffier en chef et assortie de la formule exécutoire.
[Leg.]
n.
partie d'un jugement contenant la solution du litige et à laquelle est attachée l'autorité de la chose jugée.
[Leg.]
n.
péremption atteignant les jugements rendus par défaut ou réputés contradictoires, en matière civile, lorsqu'ils ne sont pas signifiés dans les six mois de leur prononcé.
[Leg.]
n.
jugement contre lequel un appel peut être interjeté.
[Leg.]
n.
acte constatant une situation juridique préexistante.
[Jur.]
n.
lorsque le juge, après l'avoir constaté, s'approprie l'accord des parties et prononce un jugement comprenant des motifs et un dispositif, celui-ci est revêtu de l'autorité de la chose jugée et ne peut être critiqué que par les voies de recours.
[Leg.]
n.
jugement qui, à la demande d'une ou de plusieurs parties, se borne à faire état d'une constatation, d'une déclaration.
[Leg.]
n.
jugement ou arrêt contre lequel aucun appel ne peut être interjeté, seule reste possible l'introduction de voies de recours extraordinaires, telles que le recours en révision ou le pourvoi en cassation
[Leg.]
n.
composition d'un tribunal pour rendre une décision juridictionnelle.
[Leg.]
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Cordial Dico

jugement

  
      nm  
1      (droit)   action de juger  
2      (droit)   assemblée, audience, réunion pendant laquelle a lieu le jugement  
3    fait de juger, de rendre la justice selon les lois  
4    verdict prononcé par la justice  
5    faculté de l'esprit à apprécier correctement  
6    fait de se faire une opinion sur un sujet  


appeler d'un jugement            v  
faire appel de ce jugement  
Diccionario de francés Definiciones  
Consulte también:

appeler d'un jugement, jurement, juge, jugère


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