mesure préparatoire definición, mesure préparatoire significado | diccionario de francés definición

Buscar también en: Web Noticias Enciclopedia Imágenes Expresiones en francés con
mesure préparatoire n.
acte de procédure administrative non contentieuse antérieur à l'adoption d'une décision et qui ne peut faire l'objet d'un recours contentieux direct, car ne faisant pas, par lui-même, grief
[Leg.]

Comentarios adicionales:

Para mejorar la calidad de los comentarios, debe identificarse. Es fácil y rápido:
O Regístrese/conéctese en Reverso

Diccionario colaborativo     Francés Definiciones
n.
mesure qui déroge au droit commun à l'égard d'une catégorie de personnes
Source: Le Petit Robert
adv.
1. en même temps
2. au même rythme, dans la même mesure ou proportion
Expressio
adv.
excessivement, exagérément, déraisonnablement
Expressio
adv.
à un niveau moins important
nm.
mesure inutile, inefficace
Expressio
vi.
être en mesure de réussir
Ex. : "je pense que ce candidat a ses chances".
n.
unité de mesure de la puissance d'un ordinateur
n.
jugement qui tranche tout ou partie du principal et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire.
[Leg.]
n.
vocable désignant un acte administratif complexe, constitué d'une mesure principale et d'actes, connexes que le juge administratif accepte de soumettre à un régime contentieux distinct de celui appliqué à la mesure principale.
[Jur.]
nf.
interrogation en petit groupe en classe préparatoire scientifique ou commerciale
n.
interrogation orale (en classe préparatoire aux Grandes Écoles)
[Educ.] Jargon spécifique aux classes préparatoires aux grandes écoles.
n.
personne faisant passer une khôlle (interrogation orale dans le cadre des études en classe préparatoire aux Grandes Écoles)
jargon propre aux classes préparatoires aux Grandes Écoles
n.
sanctions à caractère préventif et dépourvues de but rétributif et de caractère afflictif et infamant, fondées sur la constatation d'un état dangereux.
[Leg.]
n.
décisions prises par le juge pour la durée d'un procès, comme la garde des enfants.
[Leg.]
n.
procédures ordonnées à la demande des parties ou d'office par le juge et tendant à établir la réalité et l'exactitude des faits sur lesquels porte une difficulté juridique ou un litige.
[Leg.]
n.
lancer en l'air, les uns après les autres, des objets que l'on relance à mesure qu'on les reçoit
n.
expression qui signifie qu'une personne n'est tenu de payer des dettes et un passif que dans la mesure de ce qu'il recueille ou possède dans l'actif correspondant.
[Leg.]
adj.
pour qui un quota, une quantité autorisée (de produits, de places, de part à recevoir ou à fournir) a été fixé par une mesure administrative
Ex.: Un marché contingenté à l'importation. Un produit contingenté. Un nombre contingenté de places. Un accès à l'enseignement supérieur contingenté à travers un numérus clausus.
adj.
se dit d'un produit qui est disponible dans le commerce par opposition à un produit développé "sur mesure"
en anglais "off-the-shelf"
nm.
mesure fiscale visant à plafonner le taux d'imposition des revenus
conj.
s'il s'avère que, s'il est vrai que, dans la mesure où ...
n.
mesure d'information judiciaire utile à la manifestation de la vérité, prise ou ordonnée par une juridiction d'instruction, qui a notamment pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique.
[Jur.]
n.
mesure légale tendant à substituer une peine plus douce à la peine ordinaire attachée à l'infraction commise en faveur de certaines catégories de délinquants pour tenir compte de la faiblesse physique résultant de leur âge ou de leur sexe
[Leg.]
n.
mesure exceptionnelle d'individualisation judiciaire de la sanction permettant de faire subir une peine prononcée par fractions séparées, lorsqu'il y a des motifs graves d'ordre médical professionnel, familial ou social.
[Leg.]
n.
règle selon laquelle les dépendances du domaine public ne peuvent pas être cédées à des tiers avant d'avoir fait l'objet d'une mesure de déclassement.
[Leg.]
Para añadir entradas a su lista de vocabulario, únase a nuestra comunidad. Es fácil y rápido:
Cordial Dico

mesure

  
      nf  
1    évaluation d'une grandeur par comparaison avec une grandeur de même espèce prise comme référence (unité, étalon)  
2    quantité, grandeur déterminée par la mesure (dimension, volume)  
3    quantité, grandeur servant d'unité (mètre, litre)  
4    récipient de capacité déterminée servant à évaluer les volumes  
5    quantité contenue dans ce récipient ("mesure de grain")  
6      (musique)   division du temps musical  
7    valeur, capacité d'une personne  
8    modération, pondération  
9    disposition prise pour atteindre un objectif  


au fur et à mesure  
      adv   en même temps, successivement  
contre-contre-mesure  
      nf     (électronique)   méthode de défense contre les contre-mesures, en fait mesure de protection électronique  
contre-mesure  
      nf   mesure s'opposant à une mesure précédente jugée mauvaise  
à contre-mesure            adv  
musicalement, à contretemps  
demi-mesure  
      nf  
1    moitié d'une mesure  
2    compromis, moyen transitoire  
fur et à mesure  
      nm   successivement et dans la même proportion  
au fur et à mesure            adv  
en même temps et successivement  
être en mesure de            v  
être à même de, être apte de  
mesuré  
      adj m  
1    qui est évalué par la mesure  
2    modéré  
outre mesure            adv  
avec excès  
sur-mesure  
      nm   produit développé pour un seul client  
Diccionario de francés Definiciones  

Publicidad
Advertising