paulienne, action definición, paulienne, action significado | diccionario de francés definición

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paulienne, action n.
action par laquelle un créancier, agissant en son nom personnel, attaque les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits.
[Leg.]

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Diccionario colaborativo     Francés Definiciones
n.
action par laquelle le créancier demande en justice la révocation des actes d'appauvrissement accomplis en fraude de ses droits par le débiteur insolvable.
[Leg.]
nf.
en droit romain, action à caractère civil dont l'objet est l'indemnisation pure et simple du préjudice causé à la victime. L'action réipersécutoire est apparue à côté des actions pénales à partir de l'époque classique (2e s. avant J.C. - 3e s. après J.C.).
[Leg.] Étymologie: "quibus rem persequimur" (=par lesquelles nous poursuivons la chose). La "res" réclamée est une chose ou sa contrevaleur qui manque injustement au patrimoine de la victime.
n.
geste, action par lesquels on se défend d'une agression physique, d'une accusation
trouver la parade
n.
1. effronterie 2. manque de respect 3. parole, action insolente
n.
adage selon lequel une action en justice n'est pas recevable si son auteur ne justifie pas de son intérêt à l'engager.
[Leg.]
o.
adage selon lequel une action en justice n'est pas recevable si son auteur ne justifie pas de son intérêt à l'engager
[Leg.]
n.
action exercée par un créancier, en son nom personnel et directement, contre le tiers contractant de son propre débiteur.
[Leg.]
n.
action exercée par celui qui a exécuté une obligation dont un autre était tenu, contre ce dernier, afin d'obtenir sa condamnation à ce qui a été exécuté.
[Leg.]
n.
action tendant à faire reconnaître en justice, en dehors de tout intérêt né et actuel, la régularité ou l'irrégularité d'une situation juridique.
[Leg.]
n.
titre remis à l'actionnaire au cours de la vie sociale, lorsque la société procède à l'amortissement de son capital, en remboursant par anticipation la valeur nominale des actions aux actionnaires.
[Leg.]
n.
action en réparation d'un dommage directement causé par un crime, un délit ou une contravention.
[Leg.]
n.
action sanctionnant un droit personnel ou réel portant sur un meuble, une créance.
[Leg.]
n.
action tendant à protéger un fait juridique, la possession ou même la détention paisible d'un immeuble.
[Leg.]
n.
action par laquelle on demande la reconnaissance ou la sanction d'un droit personnel, quelle qu'en soit la source.
[Leg.]
n.
action qui confère à son titulaire certains avantages particuliers par rapport aux actions ordinaires.
[Leg.]
n.
action par laquelle on réclame à la fois la reconnaissance d'un droit réel et d'un droit personnel.
[Leg.]
n.
action par laquelle on demande que soit reconnu ou protégé un droit réel.
[Leg.]
n.
action réelle par laquelle le demandeur soutient que son immeuble n'est pas grevé de servitude.
[Leg.]
n.
action mettant en cause l'existence d'un droit réel immobilier.
[Leg.]
n.
action par laquelle on demande la reconnaissance d'un droit réel ou personnel sur un immeuble.
[Leg.]
n.
action dirigée contre une personne qui se vante publiquement d'avoir un droit contre une autre afin de l'obliger à établir la réalité de ses allégations sous peine d'être vouée à un silence perpétuel.
[Leg.]
n.
action par laquelle l'acquéreur d'une chose demande une diminution du prix en raison de vices cachés.
[Leg.]
n.
action en justice par laquelle l'acheteur demande la résolution de la vente en raison des vices cachés de la chose.
[Leg.]
n.
Action de faire, chose faite
Le fait de parler
n.
en vue d'exhiber, s'applique à la demande d'un plaideur tendant à obtenir la production d'une pièce susceptible d'établir la réalité de ses allégations et que détient son adversaire ou un tiers.
[Leg.]
n.
regroupement organique départemental des services extérieurs de la Santé Publique et de la Population ; compétence en matière de santé, de salubrité publique et d'aide sociale.
[Leg.]
n.
action de s'implanter, d'implanter
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Cordial Dico

paulienne

  
, révocatoire  
      adj f     (droit)   relative à la demande de révocation d'un acte réalisé frauduleusement par son débiteur, émanant du créancier  
Diccionario de francés Definiciones  
Consulte también:

paulicienne, paulien, paulinienne, païenne


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