prescription de l'action publique, principe de la definic... | diccionario de francés definición

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prescription de l'action publique, principe de la n.
principe selon lequel l'écoulement d'un délai entraîne l'extinction de l'action.
[Leg.]

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Diccionario colaborativo     Francés Definiciones
n.
au sens large, tout acte qui déclenche l'action publique ; au sens restreint, acte interruptif de la prescription de l'action publique.
[Jur.]
n.
mesure d'information judiciaire utile à la manifestation de la vérité, prise ou ordonnée par une juridiction d'instruction, qui a notamment pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique.
[Jur.]
n.
Principe en vertu duquel une norme juridique nouvelle ne porte que pour l'avenir et ne peut remettre en cause les situations anciennes nées de l'application de la règle antérieure.
[Leg.]
n.
principe en vertu duquel un individu convaincu de plusieurs crimes, délits ou contraventions de 5e classe punies d'emprisonnement, non séparés par une condamnation définitive, ne peut se voir infliger que la seule peine afférente à l'infraction la plus grave
[Leg.]
n.
principe selon lequel en matière pénale toute personne poursuivie est considérée comme innocente des faits reprochés tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente.
[Leg.]
n.
principe selon lequel une peine ne peut frapper autre que l'auteur d'une l'infraction.
[Leg.]
n.
principe de droit au titre duquel le juge civil saisi de l'action en réparation d'une infraction doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge pénal se soit lui-même définitivement prononcé sur l'action publique.
[Leg.]
n.
système juridique selon lequel plusieurs lois sont susceptibles d'être appliquées sur un même territoire en raison de la coexistence de groupes ethniques différents.
[Leg.]
n.
décision prise par le ministère public en vertu du principe de l'opportunité des poursuites, écartant pour le moment, la mise en mouvement de l'action publique.
[Leg.]
n.
principe essentiel : il implique la liberté pour chacune des parties de faire connaître tout ce qui est nécessaire au succès de sa demande ou de sa défense.
[Leg.]
nm.
principe selon lequel un gouvernement adopte des mesures pour prévenir les risques liés à un évènement dont les conséquences ne sont pas maîtrisées
n.
tous les moyens qui permettent au défendeur de riposter à l'attaque en justice dont il est l'objet.
[Leg.]
n.
acte par lequel la partie lésée par un crime ou un délit met l'action publique en mouvement devant le juge d'instruction.
[Leg.]
nf.
en droit romain, action à caractère civil dont l'objet est l'indemnisation pure et simple du préjudice causé à la victime. L'action réipersécutoire est apparue à côté des actions pénales à partir de l'époque classique (2e s. avant J.C. - 3e s. après J.C.).
[Leg.] Étymologie: "quibus rem persequimur" (=par lesquelles nous poursuivons la chose). La "res" réclamée est une chose ou sa contrevaleur qui manque injustement au patrimoine de la victime.
n.
en vue de l'action, locution accolée à un mandat pour en désigner l'objet spécifique, le titulaire de l'action en justice confie par ce mandat à une personne mission d'entreprendre et de conduire le procès à sa place.
[Leg.]
n.
ordre donné à la force publique, par un magistrat instructeur ou par une juridiction pénale, de rechercher un inculpé ou un prévenu et de le conduire à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat
[Leg.]
n.
fait justificatif qui supprime le caractère délictueux d'actes accomplis en exécution d'un ordre légal donné par une autorité publique, compétente et légitime.
[Leg.]
n.
principe de procédure pénale, selon lequel le parquet décide de poursuivre ou non une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction
[Leg.]
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Cordial Dico

prescription

  
      nf  
1    règle, ordre  
2    ordonnance médicale  
3      (droit)   délai au terme duquel une action devient nulle  
Diccionario de francés Definiciones  

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